Objet : Vous venez de louer un local commercial pour exploiter votre entreprise ?

Risque : Saviez-vous que si l’immeuble dans lequel est situé votre local est vendu, votre bail ne sera pas opposable au nouvel acquéreur et il peut donc prendre possession du local dans un très court délai.

Publication : Publier votre bail en tant que locataire d’un commerce au bureau de la publicité des droits du registre foncier peut vous être d’un grand soulagement si l’immeuble dans lequel est situé le local est vendu.

Avantage : Il sera opposable au nouvel acquéreur et vous évitera de mettre la clé dans la porte dans des délais très brefs, évitant ainsi de vous retrouver avec des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars perdus dans votre entreprise. 

Selon le code : Les dispositions du Code civil du Québec permettent au nouveau propriétaire de résilier le bail. Si le bail est à durée déterminée et qu’il reste encore douze mois ou plus à courir au moment de l’acquisition par le nouveau propriétaire, ce dernier peut donner un préavis de six mois au locataire et résilier le bail après douze mois.

Protection : Le fait d’inscrire le bail au registre foncier avant l’achat de l’immeuble par quelqu’un protège le locataire contre cette possibilité de résiliation.

À refaire : En cas de modification à certaines clauses ou tout simplement lors de l’exercice de l’option de renouvellement du bail par le locataire, il serait utile d’inscrire à nouveau au registre foncier pour continuer la protection.

Ordre public : Il ne peut être renoncé au droit de publier un bail et le propriétaire locateur ne peut l’interdire. 

Cependant (pour le locateur) : Le locateur peut demander que la mention de loyer ne soit pas dans la publication et qu’il radie cette publication à la fin du bail. Il peut demander que cette inscription soit faite sous forme d’avis de bail et ne contenir que certains éléments. 

Vous souhaitez faire vérifier ou publier votre bail ? Communiquez avec Me Youssef Hariri, avocat.

Note: Cet article est général et à titre informatif seulement. Il ne s’agit pas de conseils juridiques. Pour des conseils plus spécifiques, n’hésitez pas à communiquer avec Me Youssef Hariri, avocat.

Article rédigé par Youssef Hariri, avocat et publié également sur le site Harilex. 

(c) Youssef Hariri, 2018