FOIRE AUX QUESTIONS

Avis : Cette page fournit des informations générales qui ne constituent pas des conseils juridiques. Chaque cas est particulier. Il est important de consulter un avocat afin d’avoir les conseils appropriés à votre cas. Vous avez une question spécifique ? Nous pouvons vous aider. N’hésitez pas à communiquer avec nous au 1-514-701-1000 ou par courriel.

Affaires

Quelle est la meilleure forme juridique pour mon entreprise ? 

L’incorporation est toujours la forme que nous suggérons comparativement à l’enregistrement en raison de la notion de responsabilité et pour des questions de crédibilité d’affaires. Toutefois, plusieurs facteurs entrent en jeu, notamment les revenus envisagés, la volonté d’avoir une comptabilité indépendante, les frais divers, etc.

En tant que nouveau propriétaire d’un immeuble commercial, ai-je le droit de reprendre mon local même s’il y a un bail du locataire avec le propriétaire précédant ?

Oui, vous pouvez reprendre le local un an après votre arrivée. Il faut en aviser le locataire. Toutefois, cela n’est pas possible si le bail ou un avis de bail est déjà publié avant votre acquisition de l’immeuble.

Comment puis-je m’assurer de protéger mes droits en tant que locataire dans un local advenant la vente de l’immeuble à un autre propriétaire ? 

En publiant votre bail ou un avis de bail avant la vente.

Un franchiseur peut-il imposer tous ses termes et conditions sur le franchisé ?

Il est toujours possible de le faire, sauf que le contrat risque d’être considéré comme un contrat d’adhésion. Par conséquent, il est possible que des clauses puissent être déclarées abusives et inadmissibles. De plus, un franchiseur et un franchisé doivent agir de bonne foi dans le cadre de leur relation.

Puis-je mettre une clause de non-concurrence selon mes besoins dans un contrat  ?

Oui. Toutefois, il faut s’assurer qu’elle ne soit pas ambigüe et qu’elle soit balisée par certaines limites pour minimiser les risques qu’elle soit déclarée nulle en cas d’enjeux à l’avenir.

Je veux m’assurer de la durée de mon bail dans le temps. Une clause de renouvellement est-elle suffisante ?

Une clause de renouvellement vous permet de continuer votre bail sous certaines conditions. Il est cependant important de s’assurer de la formulation de la clause. Par exemple, une clause indiquant un renouvellement avec un loyer qui sera à négocier peut avoir certains enjeux. Il y a là une obligation de négocier, mais pas nécessairement de renouveller.

Quel est le meilleur moyen de m’assurer qu’un locataire respectera ses obligations ?

Il existe plusieurs moyens. Un des meilleurs est de demander le cautionnement personnel du représentant de la société par action qui s’engage avec vous. Évidemment, le conseil serait contraire si vous êtes le locataire, il n’est pas dans votre intérêt de cautionner personnellement les obligations de votre compagnie !

Immigration 

Quel est le délai à respecter pour la résidence permanente ? 

Il faut respecter une présence physique au Canada d’au moins 2 ans à chaque tranche de 5 ans. À distinguer de la présence pour la citoyenneté qui est de 3 ans en 4 ans.

Quel est le délai à respecter pour la citoyenneté canadienne ?

En général, le délai est de 3 ans de présence physique en 4 ans à partir de l’obtention de la résidence permanente. Si une personne ne peut respecter ce délai de 3 ans en 4 ans, il est toujours possible d’attente d’avoir compléter le nombre de jours (ou d’années) nécessaires tant que le délai de résidence de 2 ans par tranche de 5 ans est respecté pour ne pas perdre sa résidence permanente.

Je souhaite immigrer au Canada. Que dois-je faire pour augmenter mes chances de succès ? 

Certains éléments peuvent augmenter les chances de succès, notamment : parler le français ou l’anglais, avoir une expérience pertinente de travail, avoir des diplômes, avoir de la famille sur place, etc.

Je souhaite inviter quelqu’un à me rendre visite au Canada. Que dois-je faire à cet effet ? 

Vous devez lui envoyer une lettre d’invitation assermentée par un avocat, un notaire ou un commissaire à l’assermentation.

Que dois-je faire ou qu’est-ce que le visiteur doit faire pour augmenter ses chances de succès ?

Le visa visiteur a comme condition essentielle que le visiteur retournera dans son pays à la fin de son séjour dans les délais accordés. À cet égard, plus il est en mesure de prouver ses liens d’attaches avec son pays, plus il aura des chances d’acceptation. Par exemple, un emploi stable, un salaire, des propriétés à son nom, une famille, un compte bancaire avec assez d’argent, des antécédants de voyages durant lesquels il a respecté le délai de séjour, etc. Évidemment, la décision finale revient à l’agent qui étudiera le dossier.

Médiation 

En quoi la médiation est utile ?

La médiation permet de sauver du temps en ce qu’elle permet aux parties de passer rapidement devant un médiateur au lieu d’attendre parfois des années pour en arriver au règlement d’un dossier devant les tribunaux. La médiation permet aussi d’épargner de l’argent en frais juridiques et judiciaires. Parfois, ce montant épargné peut monter à des dizaines de milliers de dollars. Aussi, la médiation permet de sortir rapidement de l’incertitude et d’épargner un élément essentiel aux parties, soit l’anxiété, et de passer à autre chose de positif plus rapidement. Finalement, la médiation permet souvent de constater que le conflit trouve plutôt sa source dans les émotions et des besoins mal identifiés.

Cette page fournit des informations générales qui ne constituent pas des conseils juridiques. Chaque cas est particulier. Il est important de consulter un avocat afin d’avoir les conseils appropriés à votre cas. Vous avez une question spécifique ? Nous pouvons vous aider. N’hésitez pas à communiquer avec nous au 1-514-701-1000 ou par courriel.

(c) Youssef Hariri, avocat, 2018.